ART. 10	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°411
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10
Après la première phrase, insérerla phrase suivante : 
« Il envisage notamment des pistes de simplification dudispositif d’habilitation à l’aide sociale, comme la possibilitéd’une habilitation totale ou d’une habilitation partielle, sur unepart des places à définir au niveau national avec les acteurs dusecteur, quel que soit le statut juridique del’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ce que le rapport prévuà l’article 10 puisse intégrer des pistes de simplification dudispositif d’habilitation à l’aide sociale, qu’il s’agisse d’unehabilitation totale ou d’une habilitation partielle relativement àune part des places à définir au niveau national avec les acteursdu secteur, quelque soit le statut juridique del’établissement. 
L’hébergement en EHPAD est principalement financé par lespersonnes elles-mêmes et leurs familles. Le tarif médian pour unrésident d’EHPAD s’élève à près de 1949€ par mois, selon l’analysedes tarifs des EHPAD en 2016, réalisée par la CNSA en 2017. A noterque, selon la DREES, la pension moyenne de retraite en France,nette de prélèvements sociaux s’élève à 1400€ net parmois. 
Ainsi, le reste à charge des résidents excède encore tropsouvent leurs ressources. Le dispositif de l’ASH vise à garantirune accessibilité financière des EHPAD. Son bénéfice estconditionné à l’occupation d’une place habilitée à l’aidesociale. 
L’enquête EHPA de 2015 reflétait une sous-occupation des placeshabilitées à l’aide sociale par les bénéficiaires de cette aide :les EHPAD comptabilisent alors près de 442 000 places habilitées,occupées par seulement 120 000 résidents bénéficiaires. Lenon-recours à l’ASH est également un fléau.