ART. 10	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°412
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10
Compléter cet article par la phrasesuivante : 
« Ce rapport évalue égalementle taux de non recours à l’aide sociale à l’hébergement endéterminant ses principales causes et en proposant des solutionspour le réduire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ce que le rapport prévu à cetarticle 10 évalue le taux de non-recours à l’aide sociale àl’hébergement.
L’article 10 demande au Gouvernement de dresser un rapportsur la mise en œuvre de l’aide sociale à l’hébergement, en oubliantde définir le taux et les causes du non-recours. 
Si le recouvrement sur succession est généralement cité commel’une des premières causes du non recours, le manque d’information,la complexité administrative et la stigmatisation sociale sontégalement à prendre en compte. 
Il est essentiel de permettre à chacun de bénéficier desprestations qui lui reviennent de droit, en améliorant la qualitéet la quantité de l’information, et en accompagnant les (futurs)allocataires dans leurs démarches.