APRÈS ART. 10	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°413
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles estabrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la récupération sursuccession de l’aide sociale à l’hébergement.
L’aide sociale à l’hébergement oppose à ses bénéficiairespotentiels des critères dissuasifs. À l’instar de ce qui avait étéfait pour la prestation sociale dépendance, il faut assouplir sesconditions.
Dans cette perspective, la récupération sur succession doit êtresupprimée. 
Le seuil de récupération, actuellement fixé par l’article R.132-12 du code de l’action sociale et des familles à 46 000 eurosd’actif net constitue un élément dissuasif pour des personnes quiauraient besoin de l’aide sociale mais qui disposent de patrimoinesmodestes. 
En supprimant la récupération sur succession, cet amendementsouhaite assurer l’universalité de l’aide, comme cela existe pourde nombreuses autres prestations sociales, dont l’allocationpersonnelle d’autonomie (APA).
Le Haut Conseil à la Famille, à l’Enfance et à l’Âge (HCFEA)chiffre le « déverrouillage » de l’ASH à environ 2,8 milliardsd’euros sur la base des données de la DREES.