APRÈS ART. 10	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°414
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le septième alinéa du I del’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des famillesest complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque lestarifs des établissements sont fixés dans les conditions del’article L. 342‑3, ils s’acquittent d’une redevanceproportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont entarification libre, fixée conjointement par arrêté du ministre del’économie et des finances et du ministre des affaires sociales. Leproduit de cette redevance est affecté à la branche mentionnée au5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à instaurer une redevance pourles établissements non habilités à l’aide sociale souhaitantpratiquer des tarifs hébergement libres. Le produit de cetteredevance serait reversée à la branche autonomie.
L’idée de créer une telle redevance a notamment surgi enréaction à l’affaire Orpéa l’an dernier. 
Une telle redevance permettrait de conserver la liberté dans lestarifs d’hébergement pour les établissement non habilités, tout enpermettant une solidarité à destination des établissementshabilités à l’aide sociale. 
Les établissements habilités à l’aide sociale ont des tarifshébergement « encadrés » par le Conseil départementalcontrairement aux EHPAD non habilités. 
Pour ces derniers, un arrêté annuel encadre et précise le tauxd’évolution applicable sur le tarif hébergement pour les contratsen cours à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté. 
Quant aux contrats passés postérieurement à cette date, lestarifs hébergement appliqués sont dits « libres ».
En 2023, l’arrêté annuel a prévu un taux d’évolution à hauteurde 5,14 % pour les structures du secteur privé lucratif, alorsque les établissements habilités à l’aide sociale, eux, ont un tauxd’évolution entre 0 % et 3 %. A la différence desétablissements non habilités, ceux ayant une habilitation totale oumajoritaire ne peuvent pas pratiquer des tarifs différents que ceuxfixés par le Conseil départemental.
Cette proposition permettrait ainsi une sorte de rééquilibrageet de solidarité entre établissements, et surtout de pérenniser lemodèle des établissements habilités à l’aide sociale.
Le présent amendement a été travaillé avec la FEHAP.