APRÈS ART. 10	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°415
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, l’État peutautoriser, pour une durée maximum de trois ans et dans troisrégions, la possibilité pour les départements de demander auxétablissements mentionnés au 6° du I de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et des famillesd’accueillir au tarif administré des bénéficiaires de l’aidesociale à l’hébergement au-delà de leur capacité habilitée dans lecadre de l’article L. 313‑1‑2 du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à mettre en place uneexpérimentation permettant d’augmenter les capacités desétablissements à accueillir des personnes habilitées à l’aidesociale, au-delà de l’habilitation permise.