ART. 11 TER	N°417 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°417 (Rect)
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11 TER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° À la première phrasedu premier alinéa du III, les mots : « peut en outreêtre » sont remplacés par le mot :« est ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à automatiser le régime dessanctions à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pasleurs obligations de qualité des soins et d’accompagnement suiteaux injonctions qui leurs seraient adressées par les autoritéscompétentes. 
Si le scandale Orpéa a mis en lumière de nombreusesdéfaillances de l’action sociale, le sujet du soin et del’accompagnement des personnes âgées en EHPAD, de la dégradationdes conditions de travail et de la maltraitance institutionnelle nedate pas de 2022. Déjà en 2018 un fort mouvement de contestationnationale sur le travail en EHPAD et les conditionsd’accompagnement avait émergé. 
Enfin, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023est venue renforcer le régime des sanctions pouvant être prononcéesà l’égard de groupes peu scrupuleux qui s’enrichissent sur le dosde nos aînés. 
Il est proposé ici d’aller plus loin.