ART. 2	N°418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°418
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 2
I. – Compléterl’alinéa 10 par les mots : 
« et repérer les situations deperte d’autonomie ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 11, après le mot : 
« âgées », 
insérer les mots :
« ou en perted’autonomie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du présent texte a étérenforcé suite à son examen en Commission, en permettant notammentaux maires de disposer des informations relatives aux bénéficiairesde l’APA et de la PCH afin de faciliter la mise en place du plancanicule. 
Ces mesures visent à faciliter le repérage des personnes pouvantse trouver en situation de vulnérabilité. 
Les données recueillies peuvent également être utilisées par lesservices sociaux et sanitaires dans le cadre de plusieurs actionset notamment : 
- L’organisation de contacts périodiques avec les personnesrépertoriées dans le cadre du plan d’urgence canicule (ou toutautre risque exceptionnel) ; 
- La proposition d’actions visant à lutter contre l’isolementsocial ; 
- L’information des personnes âgées et de leurs proches desdispositifs d’aide et d’accompagnement existants de leursdroits. 
Le présent amendement du groupe Ecologiste souhaite également,grâce aux données et des contacts établis avec les personnes, dansle cadre de la mise en œuvre des plans d’urgence par exemple, queles services sociaux et sanitaires puissent repérer les situationsde perte d’autonomie et ne pas limiter l’information à destinationdes personnes aux seules personnes âgées, mais l’ouvrir à toutesles personnes en perte d’autonomie. 
Cette précision serait également cohérente au regard de leurhabilitation supplémentaire à informer les personnes concernées etleurs proches des dispositifs d’aide et d’accompagnementexistants. 
Tel est l’objet du présent amendement.