APRÈS ART. 11	N°419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°419
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans à compter de lapublication de la présente loi et dans trois régions, pardérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale etdes familles, les établissements pour personnes âgées dépendantesmentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du même code sontfinancés par un forfait global relatif aux soins et à l’entretiende l’autonomie dont le montant est arrêté par le directeur généralde l’agence régionale de santé.
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités de mise en œuvre del’expérimentation mentionnée au I du présent article, ainsi que lesterritoires concernés par cette expérimentation.
III. – Un rapportd’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme del’expérimentation et remis au Parlement dans un délai de sixmois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à expérimenter l’unificationdes actuelles sections « soins » et « dépendance » et de créer uneseule et unique section financée via un forfait global relatif auxsoins et à l’entretien de l’autonomie.
Plusieurs rapports l’ont démontré, une simplification de lagouvernance et de la tarification des EHPAD estnécessaire. 
A ce titre, une fusion des sections « soins » et« dépendance » est préconisée dans le rapport Libault(proposition n°125) dans l’objectif de simplifier le pilotage et desécuriser le financement des EHPAD. 
Par ailleurs, dans son rapport sur la prise en charge médicaledes personnes en EHPAD publié en février 2022, la Cour des comptesobservait que « la construction d’un modèle unifié detarification où l’assurance maladie assumerait le financement quasiintégral des charges relatives aux soins et à la dépendancepermettrait de mettre en cohérence et de simplifier la structure definancement, ainsi que de regrouper au niveau des ARS, lesdiscussions financières relatives à la prise en charge despersonnes ».
Le récent rapport Bonne-Meunier insiste quant à lui« sur le caractère réputé artificiel de la frontière entreles sections soins et dépendance » et met en avant le faitque « la part des financements départementaux ne cesse dedécroître et que, par ailleurs, un certain nombre de mesuresrelevant du champ de la dépendance sont prises en charge par descrédits de l’objectif général de dépenses financé par l’assurancemaladie (compensation des convergences tarifaires négatives sur lesforfaits dépendance versés par les départements, mesure derevalorisation salariale prises dans le cadre du Ségur et affectantles charges de personnels affectés à ladépendance). » 
Cet amendement vise donc à concrétiser ces recommandationsrécurrentes en proposant d’expérimenter l’unification des actuellessections « soins » et « dépendance » et decréer une seule et unique section financée via un forfait globalrelatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie.
Il est ici proposé que soit retenu le scénario d’un transfert decompétence à l’ARS. 
Les EHPAD auraient ainsi un seul interlocuteur, l’ARS,s’agissant de l’offre de soins et d’accompagnement dans les actesde la vie quotidienne ce qui permettrait en outre de renforcerl’équité de traitement sur le territoire national (via notamment lasuppression du point GIR départemental). 
Conformément aux préconisations issues du rapport Libault, lesdépartements conserveraient le pilotage de la section hébergementpour les établissements habilités à l’aide sociale.
La réforme et cette nouvelle section pourraient être financéespar un transfert aux ARS d’une partie des concours CNSA auxdépartements. 
Par dérogation aux articles L. 314‑2 du même code et auxarticles L. 223‑8 et L. 223‑11 du Code de la sécuritésociale, les crédits nécessaires initialement destinés aufinancement de l’allocation personnalisée d’autonomie enétablissement pourraient être versés aux agences régionales desanté participant à l’expérimentation.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale dela Mutualité Française (FNMF).