ART. 8	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°425
présenté par
Mme Valentin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Dubois
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ARTICLE 8
Compléter la deuxième phrase parles mots :
« , au regard en particulierde la réalité des coûts du soutien à domicile résultant desdifférentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaquemode d’intervention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser que le rapport du Gouvernement au Parlement formulerades propositions qui prendront en compte les coûts de revient réelsdu soutien à domicile résultant des différentes obligations légaleset règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention (emploidirect, mode mandataire ou mode prestataire).
Les activités dites de « soutien àdomicile » peuvent être exercées selon trois modes définis par leCode du travail. L’emploi de salariés à domicile peut s’exercerdirectement par un particulier employeur (emploi dénommé de gré àgré ou encore emploi direct), par un intermédiaire dans la relationcontractuelle dans une activité effectuée en mode mandataire (maisle particulier reste l’employeur) ou encore directement parl’entreprise ou l’association d’aide à domicile, en recourant aumode prestataire (article L.7232-6 du Code du Travail).
Ces différents modes d’interventionn’obéissant pas aux mêmes règles de droit, et le salarié duparticulier employeur n’étant que très peu soumis au Code dutravail, il est impératif que le rapport d’évaluation prévu àl’article 8 prenne précisément en compte de telle spécificités.
D’ailleurs, les différences entreles trois modes d’intervention du soutien à domicile se ressententfinancièrement : une heure d’aide à domicile en particulieremployeur coûte moins cher qu’une heure d’aide à domicile réaliséepar un service autorisé.
Comme on ne peut comparer que ce qui est comparable, l’équité detraitement des bénéficiaires de plan d’aide d’allocationpersonnalisée pour l’autonomie (APA) commande d’établir et comparerles coûts réels de production de service ou d’emploi.
Le présent amendement vise donc àle préciser dans le cadrage de ce futur rapport.