ART. 8	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°428
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 8
Compléter la troisième phrase parles mots : 
« et des bénéficiaires d’unplan personnalisé de compensation du handicap ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 propose que le gouvernement remette un rapportsur l’organisation et les modalités de financement de l’offre desoutien à domicile ; ceci uniquement pour les bénéficiaires deplan d’aide d’allocation personnalisée pour l’autonomie.
Cet amendement vise à inclure les bénéficiaires de la prestationde compensation du handicap (PCH) ainsi que l’ensemble despersonnes âgées ou en situation de handicap ayant recours à auxservices à domicile.
Il est aujourd’hui indispensable que les services à domiciledeviennent une composante de l’offre médico-sociale à destinationdes personnes en situation de handicap.
Cette offre doit être développée, à la fois pour les personnesen établissement mais également par des services à domicile (SAAD,SAVS, SAMSAH, SPASAD, SESSAD, etc.).
L’accroissement des moyens, l’investissement conséquent dans laformation, la valorisation des compétences, métiers et carrières etl’amélioration des conditions de travail de tous les personnelssont des priorités afin de garantir un accompagnement digne,respectueux des choix, envies et besoins des personnesconcernées.
Tel est l’objet de cet amendement.