ART. 7	N°448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°448
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE 7
Compléter la première phrase parles mots :
« , qu’ils utilisent un mode de transport individuel oucollectif. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quel’aide financière de la CNSA versée aux départements pour soutenirla mobilité des professionnels du domicile portera sur tout type demode de déplacement, alors que bien souvent une distinction estpratiquée entre les modes de déplacements des salariés des servicesautonomie mentionnés aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1.