ART. PREMIER	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°449
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appelvisant à permettre à Mme la Rapporteure et Mme la Ministre au nomdu Gouvernement d’indiquer quelles sont les dispositions de cetarticle qui relèvent strictement du domaine de la loi défini parl’article 34 de notre constitution.