APRÈS ART. 13 QUATER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Vatin et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’adaptation du bâti nécessaire pouradapter la société au vieillissement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2023, la France compte 26 % depersonnes de plus de 60 ans, soit un habitant sur quatre. En 2040,les plus de 60 ans devraient être 32%, soit près d’un habitant surtrois.
Le rapport Libault publié en 2019 estime qu’entre 2,7 millionset 3,7 millions de personnes deviendront dépendantes dans lesprochaines années.
Le secteur du logement devra s’adapté à cette réalitédémographique.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que leGouvernement remette un rapport au Parlement sur l’adaptation dubâti nécessaire pour adapter la société au vieillissement.