ART. 2	N°452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°452
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 12,substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ». 
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« , soit à la demande de l’und’eux, soit à l’initiative du Maire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rendre l’échange dedonnées effectives dès lors qu’une demande est présentée et non dele limiter à une simple possibilité.