APRÈS ART. 13 QUATER	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°453
présenté par
M. Warsmann
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement adresse chaqueannée au Parlement un rapport d’évaluation détaillé de l’activitéde la conférence nationale de l’autonomie et du centre national depreuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressourcesgérontologiques ainsi que sur la trajectoire financière de labranche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de ladémographie et des besoins. Ce rapport formule des propositionspour affecter progressivement de nouvelles ressources aufinancement de la branche autonomie et pour garantir ainsi lapérennité des financements destinés au fonctionnement et àl’investissement de l’ensemble des établissements et des servicesmédico-sociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que le Parlement puisse suivreet être informé du bon fonctionnement de la conférence nationale del’autonomie et du centre national de preuves, cet amendementprévoit que le Gouvernement remette chaque année au Parlement unrapport d’évaluation de l’activité de cette conférence et de cecentre ainsi qu’une prévision de la trajectoire financière de labranche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de ladémographie et des besoins.