APRÈS ART. 10	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 313‑1‑3 ducode de l’action sociale et des familles, il est inséré un articleL. 313‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑1‑3‑1. – Une redevancesolidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant duI de l’article L. 313‑12 dont l’autorisation d’activitéprévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide socialeinférieur à 50 %. 
« Cette redevance s’appliquede façon forfaitaire à chaque place non habilitée à l’aidesociale. 
« Les modalités de fixation etde révision du montant de cette redevance sont fixées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à créer une redevance solidaireassise sur les EHPAD ayant moins de 50 % de leurs placeshabilitées à l’aide sociale, dont les recettes ne seraient pasaffectées.
La possibilité pour un opérateurd’exploiter un EHPAD suppose l’obtention d’une autorisation despouvoirs publics. 
Cette autorisation engendre defacto la perception de dotations publiques issues de labranche autonomie par l’opérateur lui permettant de financerprincipalement le salaire des soignants à travers la sectionsoins. 
Cette autorisation d’exploitationreprésente donc un actif public dont peut bénéficier unopérateur privé.
Ainsi, les EHPAD nonmajoritairement agréés à l’aide sociale ont la liberté de fixerleurs tarifs sur la section hébergement, dont les résidents doivents’acquitter, et à partir desquels sont dégagés des profits.
Ces derniers doivent pouvoircontribuer au financement de l’adaptation de notre société face àl’enjeu démographique qui se présente. 
C’est pourquoi cet amendementpropose de créer un système de redevance solidaire appliquésur les bénéfices réalisés par ces opérateurs sur leur budgethébergement. 
Une telle mesure fait suite aurécent rapport d’information sur le contrôle des EHPAD réalisé parles sénateurs Bernard BONNE et Michelle MEUNIER (2022). 
Elle permet de limiter la recherchedu profit sur le secteur et dégager de nouvelles sources definancement.
Cet amendement a été travaillé avecla FHF.