APRÈS ART. 13 QUATER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Vatin et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur la mise en place d’un guichet unique pour l’aide àl’adaptation des logements au vieillissement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2023, la France compte 26 % de personnes de plus de 60 ans,soit un habitant sur quatre. En 2040, les plus de 60 ans devraientêtre 32%, soit près d’un habitant sur trois.
Le rapport Libault publié en 2019 estime qu’entre 2,7 millionset 3,7 millions de personnes deviendront dépendantes dans lesprochaines années.
Le secteur du logement devra s’adapté à cette réalitédémographique.
Aussi, convient-il de faciliter les démarches administratives etde mieux soutenir les initiatives visant à adapter les logements auvieillissement.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que leGouvernement remette un rapport au Parlement sur la mise en placed’un guichet unique pour l’aide à l’adaptation des logements auvieillissement.