APRÈS ART. 13 QUATER	N°466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°466
présenté par
Mme Brulebois, M. Haury et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la possibilité d’allonger le délai durecours en récupération de l’aide sociale à l’hébergement contre ledonataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à lademande d’aide sociale, au-delà des dix ans prévusactuellement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque la donation est intervenuepostérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans quiont précédé cette demande, un recours en récupération peut êtreexercé à l’encontre du donataire (le bénéficiaire de la donation).Compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie, cet amendementvise à demander un rapport où il serait étudié l’hypothèsed’allonger ce délai.