ART. 3	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°474
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Thomin, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rabault, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, M. Naillet, M. Leseul, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Garot, M. Olivier Faure, M. Echaniz, M. Delautrette, M. David, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Baptiste et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Après le 1°, ilest inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lesconditions adaptées pour développer son pouvoir d’agir et luipermettre de participer au débat démocratique au sein et àl’extérieur de l’établissement ou du service quil’accueille. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à inscrire le pouvoir d’agir durésident comme un droit et une liberté individuelle garanti auniveau législatif.
Les révélations issues du livre« Les Fossoyeurs », de Victor Castanet, ont mis enlumière des pratiques inacceptables qui doivent être condamnées dèslors qu’elles sont avérées, mais également un manque deconsidération généralisé des droits des personnes âgéesvulnérables.
Plusieurs explications sont àl’origine de ces manquements, tel que le trop faible temps passéauprès de ces personnes lié au manque d’attractivité des métiers etau choix de société qui en découle pour déterminer la juste sourcede financement et accroitre significativement le nombre deprofessionnels en établissement et à domicile.
Une autre raison qui a conduit aumanque de considération des droits fondamentaux des personnes âgéesaccompagnées, c’est la création progressif d’un corpus de droitsspécifiques, qui a conduit à nous éloigner des droits et libertésinscrits dans la Constitution.
Sur ce point, il est possibled’agir dès à présent en inscrivant dans le marbre, d’une part quelssont les droits inaliénables au sein des établissements et servicespour personnes âgées et d’autre part, que les structures ont ledevoir de développer le pouvoir d’agir de ces personnesvulnérables.
Poser cette garantie permettra auxprofessionnels de concentrer leurs actions sur ces missionsprioritaires, donc de retrouver du sens dans leur métier, et dedéfinir de nouveaux services issus de l’intelligence collective despersonnes âgées.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des Directeurs au service des Personnes Âgées(AD-PA).