APRÈS ART. 5	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°478
présenté par
M. Peytavie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitreIer du titre Ier du livre III ducode de l’action sociale et des familles est complétée par unarticle L. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – I. – Afinde répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitancementionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaqueétablissement ou service social et médico-social s’assure que sesprofessionnels bénéficient d’une formation à la promotion de labientraitance. Elle est effectuée par des associations à but nonlucratif au sens de l’article 1 de la loi du1er juillet 1901 relative au contrat d’associationet ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnisation.
« II. – Lesmodalités et le contenu de la formation continue des professionnelssont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’une politique deprévention et de lutte contre la maltraitance, le Ministère desSolidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées prévoitd’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux etde favoriser une culture d’un accompagnementbientraitant. 
Dans cet objectif et afin d’allerplus loin dans l’accompagnement des professionnels, il est proposépar le présent amendement de rendre obligatoire une formation à lapromotion de la bientraitance.
Cet amendement du groupe écologistea été travaillé avec la Fédération Nationale de la MutualitéFrançaise (FNMF).