ART. 10	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°482
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10
Compléter la secondephrase par les mots :
« et de la transformation del’aide sociale à l’hébergement en une prestationsociale plus élevée envers les premiers déciles derevenus pilotée par la branche autonomie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à réfléchir à la dégressivité del’ASH.
L’aide sociale à l’hébergement est une aide financière ayantpour vocation initiale de permettre aux personnes âgées modestesd’avoir accès à un établissement d’hébergement pour personne âgéesans discrimination.
A ce jour, nous constatons un taux de non-recours trèsconséquent (estimé à 75%) montrant un dysfonctionnement autour decette aide sociale qui n’incite pas les personnes âgées à prétendreà leurs droits. Trois éléments sont à prendre en compte dans cenon-recours :
-       Les sommes versées par ledépartement sont récupérables sur la succession ;
-       L’attribution de l’aidesociale varie en fonction des départements ne simplifiant par lesdémarches en cas de mobilité ;
-       L’ensemble du mécanisme desolvabilisation ne favorise pas la classe moyenne. Pour exemple,selon les données de la Drees en 2019, en moyenne, les personnesâgées dont les ressources sont comprises entre 1 082 et 1 217 eurostouchent 148 euros d’ASH, soit 6% du coût total des frais deséjours mensuels. Leur reste à charge s’élève à 82% du coûttotal. 
Le reste à charge en établissement s’avère être conséquent, quelque soit la classe sociale puisqu’en 2019, près de 80% desrésidents sont dans l’incapacité de régler le reste à charge (cf.Données de la DREES).  
Pour ces raisons, nous souhaitons proposer une refonte de l’aidesociale à l’hébergement en une prestation sociale dégressive, àl’instar de l’aide au logement. Cette aide serait encadrée par labranche autonomie, voire en délégation à la Caisse d’allocationsfamiliales pour son versement.
Cet amendement a été travaillé avec la FEHAP.