APRÈS ART. 2	N°486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°486
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Avant le 1erjuillet 2024, puis tous les cinq ans, est adoptée une loi deprogrammation pluriannuelle pour le grand âge.
Cette loi de programmation fixe latrajectoire des dépenses publiques arrêtées pour répondre auxobjectifs prioritaires du grand âge.
II. – La présente loi déterminenotamment :
1° Une trajectoirepluriannuelle des dépenses publiques globales affectées au grandâge ;
2° Un plan pluriannuel derecrutement et de revalorisation des métiers du grandâge ;
3° Un plan pluriannuel decréation de nouvelles solutions d’accompagnement en établissementset à domicile ;
4° Un plan pluriannuel desoutien à l’investissement afin de moderniser et d’adapterl’ensemble du secteur aux nouveaux enjeux liés au vieillissement dela société.
III. – Le Parlement se prononcechaque année sur la cohérence du budget de la sécurité socialeà la loi de programmation pour le grand âge. La caisse nationale desolidarité pour l’autonomie émet un avis sur la cohérence de la loide programmation pour le grand âge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir l’adoption d’une loiquinquennale de programmation pluriannuelle pour le grand âge.
La France entre dans sa phase aiguë de vieillissement de sapopulation. L’allongement de plus de dix ans de l’espérance de vieentre 1970 et nos jours est une réussite collective, dont lasociété toute entière peut se féliciter. Pour que cettetransformation globale du visage de notre société soit perçue commeune chance pour tous, il convient de répondre aux enjeux nombreuxque posent le vieillissement de la population. 
Le rapport Libault de 2019, ainsi que celui de la Cour desComptes de 2022 estiment qu’un soutien de 10 milliards d’euros à la5ème branche, de mesures nouvelles, est nécessaire d’ici 2030.
Depuis sa révision de 2008, la Constitution française prévoitque « les orientations pluriannuelles des finances publiquessont définies par des lois de programmation ».
Cet amendement prévoit donc l’adoption d’une loi deprogrammation grand âge (LPGA) dont l’objectif est d’apporter unevision de long terme et de fixer une trajectoire financière. CetteLGPA aura également pour objet de préciser l’affectation de ces 10milliards nécessaires au grand âge.
Un large consensus existe sur cette impérieuse obligation del’adoption d’une telle loi de programmation.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.