APRÈS ART. 11	N°490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°490
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du IV del’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les personnes morales sanctionnées au titre du présentarticle ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées autitre de l’article L. 314‑3‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le scandale ORPEA a mis en avantdes pratique peu scrupuleuses de la part des EHPAD privéscommerciaux, comme notamment la mise en place de système derétrocommissions qui leur permettait de toucher de l’argent publicqui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidentsn’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans lepersonnel les prenant en charge.
Pour lutter contre ces pratiquesdélétères, le présent amendement du groupe Écologiste a pour objetque toute personne morale qui se trouverait sanctionnée dans lecadre l’article L313‑14 du code de l’action sociale et desfamilles, ne puisse plus prétendre aux financements publics de laCNSA.