APRÈS ART. 8	N°492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°492
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le second alinéa du II de l’articleL. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles estcomplété par les mots : « qui n’est pas tenu d’informerde son identité ni de l’objet de sa visite ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement envisage derenforcer les inspections réalisées dans les établissementsd’accueil pour personnes âgées en permettant que la personne quiréalise les visites d’inspection (le médecin inspecteur de santépublique ou un inspecteur de l’action sanitaire et sociale) ne soitpas tenu de révéler son identité ou l’objet de sa visite. 
L’extrême gravité des révélationssuite au scandale Orpéa nous oblige à renforcer la transparence etle contrôle des établissements afin de renforcer la lutte contreles situations de maltraitance. 
Tel est l’objet du présentamendement.