ART. 10	N°496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°496
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 10
Après la première phrase, insérerla phrase suivante : 
« Il envisage notamment des pistes de simplification dudispositif d’habilitation à l’aide sociale, comme la possibilitéd’une habilitation totale ou d’une habilitation partielle, sur unepart des places à définir au niveau national avec les acteurs dusecteur, quel que soit le statut juridique del’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hébergement en EHPAD estprincipalement financé par les personnes elles-mêmes et leursfamilles. Le tarif médian pour un résident d’EHPAD s’élève à prèsde 1949€ par mois, selon l’analyse des tarifs des EHPAD en 2016,réalisée par la CNSA en 2017. A noter que, selon la DREES, lapension moyenne de retraite en France, nette de prélèvementssociaux s’élève à 1400€ net par mois. 
Ainsi, le reste à charge desrésidents excède encore trop souvent leurs ressources. Ledispositif de l’ASH vise à garantir une accessibilité financièredes EHPAD. Son bénéfice est conditionné à l’occupation d’une placehabilitée à l’aide sociale. 
L’enquête EHPA de 2015 reflétaitune sous-occupation des places habilitées à l’aide sociale par lesbénéficiaires de cette aide : les EHPAD comptabilisent alors prèsde 442 000 places habilitées, occupées par seulement 120 000résidents bénéficiaires. Le non-recours à l’ASH est également unfléau. 
Le présent amendement a pour objetque le rapport demandé à l’article 10 puisse intégrer des pistes desimplification du dispositif d’habilitation à l’aide sociale, qu’ils’agisse d’une habilitation totale ou d’une habilitation partiellerelativement à une part des places à définir au niveau nationalavec les acteurs du secteur, quelque soit le statut juridique del’établissement.