ART. 8	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°499
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 8
Compléter cet article par la phrase suivante : 
« Il intègre une évaluation financière du relayage àdomicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre et formule despropositions pour rendre accessible financièrement ce dispositifdans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnéeà l’article L. 232‑3 du code de l’action sociale et desfamilles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du présent textepropose que le Gouvernement remette au Parlement un rapportévaluant l’organisation et les modalités de financement de l’offrede soutien à domicile, et appréciant l’équité du soutien public etde la régulation tarifaire entre les différentes formes de servicesà domicile existantes, notamment entre les services prestataires,associatifs et lucratifs, les services mandataires et l’emploidirect. 
Ce rapport doit notamments’attacher à formuler des propositions pour améliorer la lisibilitéet l’équité de traitement des bénéficiaires de plan d’aided’allocation personnalisée pour l’autonomie. 
Si le contenu de la demande derapport a été largement enrichie en Commission, le groupeÉcologiste souhaite également qu’il puisse intégrer une dimensionrelative à l’évaluation financière du relayage à domicilevingt-quatre heures sur vingt-quatre ainsi qu’à la question de sasolvabilisation dans le cadre de l’allocation personnalisée àl’autonomie.
Tel est l’objet du présentamendement.