APRÈS ART. 13	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Brigand, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Vatin et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 281‑4 ducode de l’action sociale et des familles, il est inséré unarticle L. 281‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 281‑4‑1. – Pourl’application de l’article L. 122‑3 du code de la constructionet de l’habitation, la circonstance que des logements abritent unhabitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conférerle caractère d’établissement recevant du public.
« Le premier alinéa s’appliqueégalement lorsque les logements englobent des espaces de vieprivatifs mis en commun entre plusieurs habitants ou lorsque leurshabitants ont la qualité de sous-locataires ou sont liés aupropriétaire ou au locataire par un contratd’occupation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On constate une applicationerratique de la réglementation incendie aux habitatsinclusifs.
Si certains locaux rattachés à des habitats inclusifs peuventrelever de la qualification d’ERP, cela ne doit pas entrainer parprincipe cette qualification à l’ensemble des habitats inclusifspuisqu’il s’agit de locaux privatifs d’habitation.
Il est donc proposé par cet amendement d’inverser laprésomption.