ART. 6	N°500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°500
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« La délivrance de cette carteest soumise à un contrôle d’incapacité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à conditionner la remise de la carteprofessionnelle à un contrôle d’incapacité.
L’attribution d’une carte professionnelle destinée auxprofessionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliterleur pratique quotidienne est louable.  
Il conviendrait cependant d’assortir la remise de cette carte àune formation obligatoire préalable (à définir par voieréglementaire et en concertation avec le secteur) ainsi que lafourniture du casier judiciaire et l’analyse du Fijais (Fichierjudiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ouviolentes).      
Malgré cette mesure, les Départements alertent sur les difficultésaigues de recrutement de ces professionnelsindispensables. 
Cet amendement a été travaillé avec l’ADF.