ART. 4	N°501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°501
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 3,substituer au signe :
« : »
les mots :
« au directeur de l’agencerégionale de santé, au président du conseil départemental et aureprésentant de l’État dans le département. »
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 4 et 5.
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots : 
« aux 1° et2° », 
les mots : 
« au deuxièmealinéa ».
IV. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« aux mêmes 1° et2° », 
les mots : 
« au même deuxièmealinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à “désiloter” les contrôleseffectués suite à des remontées de cas potentiels demaltraitance entre l’ARS et le Département.
Il vise aussi à signaler tout cas au Préfet.
Les remontées des cas de maltraitance, y compris à domicile,devront être traitées de façon conjointe entre les acteurs, ARS etDépartements, mais aussi par les services de la préfecture.
Les Départements doivent pouvoir conduire l’évaluation et letraitement des signalements, y compris lorsqu’ils sont financeurspartiels de l’établissement ou du service en cause.
En l’état actuel, les contrôles sont faits la plupart du tempsde façon conjointe. Dans de nombreux Départements, les remontéessont déjà faites conjointement. Le fonctionnement en silo n’estdonc pas souhaitable. 
C’est le sens de cet amendement.
Cet amendement a été travaillé avec l’ADF.