ART. 6	N°503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°503
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Aprèsl’article L. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un article L. 331‑8‑3 ainsirédigé :
«  Art. L. 331‑8‑3. – I. – Afinde pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, unecarte professionnelle est délivrée aux professionnels exerçant ausein des établissements et services suivants :
« a) Etablissements ou services mentionnés au I del’article L. 312‑1 ;
« b) Etablissements mentionnés aux II et III del’article L. 313‑12 ;
« c) Servicesmentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 7232‑6 ducode du travail.
« Elle est également délivréeaux salariés de l’aide à domicile employés directement par desparticuliers pour des actes essentiels de la vie.
« Un décret définit lesmodalités de délivrance et de retrait de cette carte.
« II. – Le présent articleentre en vigueur à la date de publication du décret précisant sesmodalités d’application, notamment celles relatives à l’instructionet à la procédure de délivrance de la carte professionnelle, et auplus tard un an après la publication de la loi n° du portantmesures pour bâtir la société du bien-vieillir enFrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à élargir l’éligibilité à la carteprofessionnelle aux professionnels desétablissements médico-sociaux et aux salariés de l’aide àdomicile employés directement par des particuliers pour des actesessentiels de la vie.
à plusieurs reprises, les professionnels du secteurmédico-social ont rencontré des difficultés dans la reconnaissancede leur statut professionnel, entravant ainsi l’exercice de leursmissions : accès aux masques et aux tests de dépistages gratuitslors de la crise Covid, accès prioritaires aux stations-serviceslors de la pénurie d’essence,…
La généralisation de la carte professionnelle aux professionnelsdes établissements médico-sociaux permettrait de lutter contre ledéficit de reconnaissance également connu pour les professionnelsexerçant dans ces établissements. Cela leur permettrait égalementd’éviter les difficultés susmentionnées. 
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Française.