ART. 6	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°505
présenté par
M. Salmon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 1 à 3l’alinéa suivant :
« I. – L’Étatautorise la mise en place d’une carte professionnelle pour lesprofessionnels des services autonomie à domicile mentionnés àl’article L. 313‑1-3 du code de l’action sociale et desfamilles, ainsi que des professionnels des services mentionnés au1° de l’article L. 7232‑6 du code du travail et desprofessionnels intervenant en emploi direct, assurant desprestations d’aide à domicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derendre immédiatement opérationnelle la mise en place de la carteprofessionnelle pour les professionnels de l’aide à domicile. Ensupprimant la durée expérimentale de trois ans, nous permettons auxprofessionnels de bénéficier rapidement de cet outil qui peutcontribuer à leur reconnaissance et à l’amélioration de leursconditions de travail. La mise en place de la carte professionnelledoit être considérée comme une mesure essentielle pour valoriser letravail des professionnels de l’aide à domicile et renforcer laqualité des prestations offertes aux personnes dépendantes, ellepeut par ailleurs avoir son importance dans la lutte contrecertains services frauduleux.