APRÈS ART. 5	N°514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°514
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitreIer du titre Ier du livre III du code del’action sociale et des familles est complété par un articleL. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – I. – Afinde répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitancementionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaqueétablissement ou service social et médico-social s’assure que sesprofessionnels bénéficient d’une formation à la promotion de labientraitance.
« II. – Lesmodalités et le contenu de la formation continue des professionnelssont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire une formation à la promotion de labientraitance. 
Ainsi, afin d’aller plus loin dansl’accompagnement des professionnels et dans le cadre d’unepolitique de prévention et de lutte contre la maltraitance, leMinistère des Solidarités, de l’autonomie et des personneshandicapées doit pouvoir les accompagner en assurant un contrôle dela qualité des établissements et services sociaux et médico-sociauxtout en favorisant une culture d’un accompagnementbienveillant.