ART. PREMIER	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°520
présenté par
Mme Descamps
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppressionentend préserver la marge de manœuvre des départements dans lecadre de la Conférence des financeurs.