APRÈS ART. 13 QUATER	N°525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°525
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Ray, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Viry, M. Taite, M. Portier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Forissier et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité de créer unstatut de médecin coordonnateur libéral en établissementd’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le médecin coordonateur en EHPADassure la qualité de la prise en charge globale et met en œuvre leprojet de l’établissement. Son rôle et ses attributions sontd’autant plus importants que sa présence estobligatoire. Ainsi, l’article D-312 du Code de l’Actionsociale et des Familles (CASF) dispose qu’un EHPAD, pour assurerses missions de soins, doit disposer d’une équipepluridisciplinaire comprenant au moins un médecincoordonnateur. 
Or, denombreux établissements ne bénéficient pas des services de cespraticiens. Outre la pénurie de soignants, c’est la rigidité dustatut de médecin coordonnateur qui prend part à ce déficit.
Aussi, certains de cessoignants élaborent le projet de pouvoir exercer leursmissions à titre libéral afin de pouvoir proposer des services avecune meilleure continuité et à plus d’établissements. Cettesouplesse permettrait de pallier à cette carence et d’assurer cetteprésence médicale prévue par la loi. 
Ainsi, cet amendement vise àexaminer l’opportunité de permettre au médecin coordonnateurd’exercer son activité avec un statut libéral. Si le Code del’Action sociale et des Familles n’interdit pas formellement cesmodalités d’exercice, le Conseil de l’Ordre desMédecins estime, quant à lui, que le médecin coordonnateur estun salarié et ne peut donc conclure de contrat de prestations deservice libéral avec un EHPAD. Il convient donc d’engager uneréflexion afin de clarifier cette confusion.