ART. 2	N°529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°529
présenté par
Mme Piron, Mme Spillebout, Mme Colboc, M. Marion, M. Abad, Mme Pouzyreff, M. Haury, M. Zulesi, Mme Mette, Mme Berete, M. Bordat, M. Daubié, Mme Melchior, Mme Brugnera, M. Fait, M. Bataillon et Mme Riotton
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« e) Est ajoutéeune phrase ainsi rédigée : « La commission nationalede l’informatique et des libertés détermine les données autoriséesainsi que les modalités de stockage et departage. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire liée au COVID-19a mis en lumière la nécessité d’identifier rapidement les personnesâgées et les personnes handicapées les plus isolées.
Il s’agit là de collecter ces données essentielles afin deprévenir et de sensibiliser le public vulnérable.
Toutefois, ce partage d’information doit au préalable faitl’objet d’une analyse fine par la CNIL qui détermine les donnéespouvant être stockées et partagées.