ART. 9	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« les petits‑enfants et leursdescendants ne sont pas tenus à cette obligation »
les mots :
« un décret détermine unbarème fixant le montant maximum de l’aide pouvant êtrefournie par les petits‑enfants et leurs descendants. Ce barèmeest progressif et tient compte des revenus des petits-enfants etdes autres ascendants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 de cetteproposition de loi entend, de façon louable et compréhensible,préserver le pouvoir d’achat des plus jeunes générations. Il s’agitd’un objectif largement partagé.
Cependant, l’adoption de cetarticle prévoyant que « les petits-enfants et leursdescendants sont dispensés de fournir cette aide à leursgrands-parents » créerait une grave inégalité pouvantdéstabiliser notre Code civil, viendrait grever les financespubliques et contribuerait à accroître l’isolement de nos ainés enne respectant pas le principe de solidarité intergénérationnelle etintra-familiale.
Premièrement, si l’article 205de notre Code civil dispose que « les enfants doivent desaliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans lebesoin », une telle obligation ne se comprend qu’à lalumière de l’article 207 du même Code disposant que« les obligations résultant de ces dispositions sontréciproques ».
Cette logique de réciprocité entreles ascendants et les descendants induit par exemple que desgrands-parents puissent être amenés à verser une aide financière àleurs petits-enfants en cas de défaillance des parents.
Or, si les dispositions de cetarticle 9 entendent exonérer les descendants de leursobligations vis-à-vis de leurs ascendants, elles le font de manièreunilatérale puisqu’aucune exonération n’est prévue pour lesascendants. Concrètement, les grands-parents seront donc toujourstenus d’aider leurs petits-enfants mais ces derniers n’auront plusd’obligations en retour.
Dès lors, ces dispositionsintroduisent une rupture de réciprocité créant des obligationsinégales et inéquitables entre les générations. Le principed’égalité doit donc nous conduire à les rejeter.
Deuxièmement, en dispensant lespetits-enfants et les descendants de l’obligation de verser uneaide, cet article 9 va entrainer une augmentation mécaniquedes sommes perçues via l’aide sociale à l’hébergement puisque la« part » des petits-enfants et des descendants jusque-làdéduite par le département du montant de l’aide ne le seraplus.
Cela ne sera pas sans conséquencesur les finances des conseils départementaux à moins que lasolidarité nationale ne vienne compenser cette charge. Or cetteproposition de loi fait l’impasse sur la question des moyens pourfinancer la dépendance.
L’alternative pour lesdépartements, afin de maintenir un niveau de dépenses stable,pourrait être d’augmenter le montant de la « part » desenfants afin de compenser le retrait des autres descendants. Unetelle option ne semble pas plus souhaitable alors que tous noscompatriotes sont durement touchés par l’inflation.
Ainsi, l’objectif de maintien d’uneprise en charge équitable et soutenable de ces dépenses sociales,ne reposant ni uniquement sur la collectivité ni uniquement sur lapremière génération de descendants, doit également nous conduire àrejeter l’évolution proposée.
Enfin, il est important demaintenir dans notre droit des obligations concrètes entre lesgénérations. L’affirmation d’une solidarité intergénérationnelle ausein de la famille, telle qu’elle existe dans notre Code civildepuis plus de deux siècles, doit être maintenue afin d’éviter quese développe une indifférence entre les générations et au sein dela famille. Ne plus reconnaître des devoirs, notamment financiers,entre les plus jeunes et les plus anciens, c’est contribuer àl’isolement de ces derniers, ce que nous voulons tous éviter.
Cet article 9, à retravailler, met en évidence la nécessité etl’urgence d’une loi grand âge afin de se donner les moyensd’accompagner le vieillissement de la population et la perted’autonomie de nos aînés qui peut parfois y être liée. 
Si sa motivation est partagée, ilconviendrait sans doute mieux de réfléchir à un plafonnement de lacontribution des descendants afin d’allier solidaritéintergénérationnelle et poids financier soutenable pour les jeunesactifs. 
Pour toutes ces raisons, l’objet decet amendement est de proposer une nouvelle rédaction decet article. 
Concrètement, cet amendementpropose que s’agissant de l’aide sociale à l’hébergement auxpersonnes âgées mentionnée à l’article L. 231‑4 du code del’action sociale et des familles, un décret du ministère desSolidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées détermineun barème fixant le montant maximum de l’aide pouvant êtrefournie par les petits‑enfants et leurs descendants. Ce barèmeserait progressif et tiendrait compte des revenus despetits-enfants et des autres ascendants.