APRÈS ART. 3	N°532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°532
présenté par
Mme Piron, Mme Colboc, Mme Melchior, Mme Rilhac, M. Fait, Mme Pouzyreff, M. Haury, M. Marion, M. Zulesi, Mme Mette, M. Abad, M. Bordat, Mme Spillebout, M. Bataillon, Mme Riotton et Mme Brugnera
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleL. 311‑7 du code de l’action sociale et des familles estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lesmodifications de ce règlement de fonctionnement font l’objet d’unevalidation par le conseil de la vie sociale afin de garantir undroit de visite minimum ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de visite pour lespersonnes perte d’autonomie est un droit universellement reconnu.Actuellement, il est dans les faits peu considéré. Il s’agit donclà de renforcer les capacités décisionnelles du conseil de la viesociale (CVS), instance qui est à même de porter les attentes despatients, afin d’assurer ce droit.
Par conséquent, ce présent amendement permet au CVS d’avoir unavis contraignant concernant le règlement de fonctionnement del’établissement permettant de garantir et de préserver le droit dedroit de visite pour les patients des établissements desanté et pour les résidents en EHPAD ou en foyersmédicalisés.