APRÈS ART. 13	N°547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°547
présenté par
Mme Piron, M. Bataillon, Mme Melchior, Mme Brugnera, M. Marion, M. Fait, Mme Riotton, M. Haury, M. Zulesi, Mme Mette, M. Abad, Mme Spillebout et Mme Colboc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La quatrième phrase du f del’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendantà améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par lesmots : « ,  même s’il n’a pas donné sonaccord. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’obligation lors du départ du locataire du logement, de remettre àl’état d’origine les aménagements d’accessibilité entrepris par cedernier.
En effet, le nombre de logements adaptés ou accessibles dans leparc locatif est très largement inférieur aux demandes et il fautplus d’une dizaine d’années pour que les bailleurs sociaux arriventà un nombre de logement en phase avec les demandes. Il est «absurde » de réaménager à nouveau un logement qui a été aménagé àla charge des locataires quand ces derniers quittent le logement.C’est actuellement un frein au maintien à domicile, car lesfamilles sont aidées pour faire les travaux initiaux. Ils sonttoutefois menacés de financer seul les travaux de remise en étatd’origine du logement.
C’est par exemple le cas des transformations de baignoire endouche. Toutefois, actuellement, le propriétaire peut menacerd’exiger une remise à l’état d’origine (baignoire) à la charge dulocataire (sans aide) lors du départ.