ART. 6	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°550
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Après l’articleL. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un article L. 331‑8‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑8‑3. – Afin de pouvoirjustifier de leur qualification professionnelle, une carteprofessionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au seindes lieux suivants :
« a) Établissements ouservices mentionnés au I de l’article L. 312‑1 ;
« b) Établissementsmentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12 ;
« c) Servicesmentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 7232‑6 ducode du travail.
« Elle est également délivréeaux salariés de l’aide à domicile employés directement par desparticuliers pour des actes essentiels de la vie.
« II. – Le présent articleentre en vigueur à la date de publication du décret précisant sesmodalités d’application, notamment celles relatives à l’instructionet à la procédure de délivrance de la carte professionnelle, et auplus tard un an après la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Grand Âge est une loi queles Français attendent depuis longtemps. La proposition de loiactuelle ne répond pas aux attentes légitimes de nosconcitoyens. 
Cet amendement vise donc à déployerla carte professionnelle et à étendre son éligibilité à l’ensembledes professionnels exerçant dans un établissement ou servicemédico-social sans passer par l’expérimentation prévue àl’article 6 de la présente proposition de loi.
En effet, à plusieurs reprises, les professionnels du secteurmédico-social ont rencontré des difficultés dans la reconnaissancede leur statut professionnel, entravant ainsi l’exercice de leursmissions : accès aux masques et aux tests de dépistagesgratuits lors de la crise Covid, accès prioritaires auxstations-services lors de la pénurie d’essence,…
Ainsi, rien ne justifie une expérimentation, la généralisation dela carte professionnelle à court terme permettant d’accorder auxprofessionnels du secteur médico-social la reconnaissance légitimede leurs métiers et de leur éviter les difficultéssusmentionnées. 
Tel est le sens de cetamendement.