APRÈS ART. PREMIER | N°552
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°552
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le 1° de l’articleL. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Uncontrat local d’autonomie ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendementd’appel est de dissocier la politique de santé et la politiqued’autonomie. 
Le législateur entend icidévelopper les contrats locaux d’autonomie sur un modèle quilui est propre et non en l’associant au contrats locaux de santé.Ces derniers ne sont d’ailleurs nullement remis en cause. 
Cependant, les Départementsbénéficient déjà d’une compétence certaine en matière d’autonomie.Le législateur ne doit pas ignorer cette réalité.
Il convient alors de bâtir undispositif compréhensif en dehors de toute complexificationadministrative, pour que les collectivités concernées puissentconstruire des « fiches actions » permettant decoordonner les acteurs du territoire en matièred’autonomie. 
Les départements, par le biais dela conférence des financeurs, seraient alors libres de construirece contrat local d’autonomie. 
De nombreuses actions localesexistent déjà. Les municipalités ont par ailleurs accès à unfichier des personnes vulnérables en cas de plancanicule. 
L’idée du législateur en souhaitantune action aussi large que possible serait de permettre à cescollectivités d’agir plus facilement pour l’autonomie des personnesâgées ou en situation de handicap.