APRÈS ART. 13	N°555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°555
présenté par
Mme Piron, M. Marion, Mme Riotton, Mme Spillebout, M. Fait, M. Le Vigoureux, M. Abad, M. Haury, M. Bataillon, M. Zulesi, Mme Pouzyreff, Mme Mette, Mme Tanzilli, Mme Métayer, Mme Rilhac, Mme Calvez, Mme Melchior, Mme Brugnera et Mme Colboc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article L. 631‑17 du code dela construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Un décret détermine lesméthodes de calcul du plafond maximum de la contrepartie financièreselon les catégories de logements et les secteurs géographiques ouen fonction du prix du marché locatif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif degarantir l’esprit de solidarité de la cohabitationintergénérationnelle créée par la loi ELAN de 2018, en veillant àce que la « contrepartie financière modeste » versée par lapersonne hébergée soit significativement inférieure au loyerhabituel du même type de logement.
A l’issue de la promulgation de la loi relative à l’adaptationde la société au vieillissement (ASV) de 2015, le Gouvernementdevait remettre au Parlement, dans, un rapport relatif au logementen cohabitation intergénérationnelle afin de sécuriser et defavoriser les pratiques existantes. Or rien n’a été publié etplusieurs problèmes restent en suspens.
De plus, le rapport de mars 2023 de l’agence nationale pourl’information sur le Logement (ANIL) suggère qu’il faut « préserverle caractère solidaire du dispositif et garantir son accessibilitéaux jeunes (aux ressources contraintes) » en posant « un cadred’analyse du prix du logement partagé, pour canaliser les pratiques».
Historiquement, les associations servaient d’intermédiaire.Actuellement des plateformes d’intermédiation numériques mettent enrelation les seniors et les jeunes adultes et détourne l’espritinitial de solidarité. Ils choisissent de facturer leurs servicesnon pas à l’aide d’une cotisation annuelle, mais en prélevant unpourcentage sur le loyer versé, ce qui entraîne de facto une haussedes loyers qui atteignent parfois des niveaux comparables à ceuxdes locations classiques.
Ces plateformes numériques et certains propriétaires utilisentce type de bail pour déroger à la loi de 1989 sans aucun objectifsolidaire en profitant de la tension du marché.
On peut imaginer via ce décret, l’instauration d’un montant dela contrepartie financière étant inférieur à 30 % au prix du marchélocatif afin de reconnaitre la dimension solidaire de cette formede cohabitation.
Par conséquent, ce décret vise à renforcer l’attractivité decette forme d’habitat partagé qui offre l’expérience d’un vrai lienintergénérationnel dans la durée, soulage les aidants familiaux,permet de reculer l’entrée en maison de retraite de plusieursannées et participe, en outre, à la réussite des étudiants quin’ont pas à travailler pour financer leur hébergement.