ART. 5	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°562
présenté par
M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Ray, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Forissier, M. Seitlinger et Mme Anthoine
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant : 
« Le respect de la charteéthique des mandataires judiciaires à la protection des majeursfait l’objet d’une évaluation annuelle à laquelle sont associés lesreprésentants des mandataires judiciaires, des usagers et desfamilles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 relatif à l’activitédes mandataires judiciaires à la protection des majeursdispose que “Les mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exercent leurs missions en contribuant à l’accompagnementde la personne protégée, sans préjudice de l’accompagnement socialauquel elle peut avoir droit, dans le respect de la charte éthiquedes mandataires judiciaires à la protection des majeurs publiée pararrêté du ministre chargé des affaires sociales.”
Le document « Repères pour uneréflexion éthique des MJPM » élaboré sous l’égide de la DGCS a étépublié en août 2021.
Cet amendement vise à instituer uneévaluation annuelle de la mise en œuvre de la charte éthiquedes mandataires judiciaires en associant les représentantsdes mandataires judiciaires, des usagers et des familles.