ART. 9	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°564
présenté par
M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Ray, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Breton, M. Forissier et M. Seitlinger
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation alimentaire est undevoir familial dans le sens ascendant comme dans le sensdescendant. 
L’article, tel qu’il est rédigé introduit une inégalité nonjustifiée entre
d’une part, le petit enfant qui est l’héritier directe de sesgrands parents parce que ses propres parents sont décédés, auquelcas il ne doit pas rembourser l’aide sociale à l’hébergement.
D’autre part, le petit enfant dont les parents sont vivants etse verront demandé le remboursement de l’aide sociale àl’hébergement ce qui fera autant de moins dans l’héritage du ditpetit enfant.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimerl’article 9.