APRÈS ART. 11	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°566
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour lesétablissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du codede l’action sociale et des familles :
1° D’une part, autoriser lesagences régionales de santé à prévoir que le montant du forfaitglobal prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du mêmecode est arrêté annuellement par le président du conseildépartemental, selon des modalités fixées dans une convention entrel’agence régionale de santé et le conseil départemental. Pardérogation à l’article L. 313‑3 dudit code, l’autorisation estalors délivrée par le président du conseil départemental ;
2° D’autre part, autoriser leprésident du conseil départemental à prévoir que le montant duforfait global prévu au 2° du I de l’article L. 314‑2précité est arrêté annuellement par le directeur général del’agence régionale de santé, selon des modalités fixées dans uneconvention entre l’agence régionale de santé et le conseildépartemental. Par dérogation à l’article L. 313‑3 précité,l’autorisation est alors délivrée par le directeur général del’agence régionale de santé.
II. – Les modalités demise en œuvre de l’expérimentation prévue au I ainsi que lesdépartements concernés sont déterminés par voie réglementaire.
III. – Au plus tard six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le double pilotage ARS/Départementsdes EHPAD mérite d’être questionné.
Garant des solidarités humaines, les Départements sont à même derépondre aux aspirations de proximité des résidents et de leursfamilles.
Cependant, en l’absence d’étude d’impact, il est préférable des’en remettre à une expérimentation à double sens avec :
* dans certains départements volontaires, une tutelle Conseildépartemental avec gestion unique du financement d’un EHPAD par leConseil départemental, impliquant notamment l’accompagnement de cetétablissement par le Département, au titre du financement de lasection soin ;
* dans d’autres départements volontaires, une tutelle Agencerégionale de santé avec gestion unique par cette ARS.
Cette expérimentation pourrait se faire soit dans plusieursdépartements avec un modèle unique par Département, soit pourdifférents EHPAD avec tutelle différente dans un mêmedépartement.
Pour les EHPAD, n’avoir qu’une seule autorité de tutellepermettrait une simplification des relations puisqu’ils n’auraientqu’un seul interlocuteur institutionnel, un gain en efficience, àla fois pour l’autorité de tutelle mais aussi pour l’établissement,ainsi qu’un contrôle budgétaire plus global.
Cette expérimentation permettra aussi de s’interroger surl’EHPAD de demain : si les EPHAD sont conçus pour être des espacesouverts, non cantonnés au très grand âge, le pilotage duDépartement avec des élus au plus près des familles estindispensable. A l’inverse, si les EPAHD sont conçus uniquementpour être de plus en plus médicalisés, le pilotage ARS peuts’entendre.