ART. PREMIER	N°569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°569
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Caisse nationale de solidaritépour l’autonomie (CNSA) est un établissement public créé par la loidu 30 juin 2004. En dix ans, ses missions ont été élargiesprogressivement :
 
-       Veiller à l’équilibrefinancier de cette branche. À ce titre, elle établit les comptes decelle-ci et effectue le règlement et la comptabilisation de touteopération relevant de cette branche. Elle est chargée de lagestion du risque ;
 
-       Piloter et assurerl’animation et la coordination, dans le champ des politiques desoutien à l’autonomie des personnes âgées et des personneshandicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre envue de garantir l’équité, notamment territoriale, la qualité etl’efficience de l’accompagnement des publics concernés. À ce titre,elle assure la collecte et la valorisation desdonnées relatives aux besoins et à l’offre de services et deprestations. Elle conçoit et met en œuvre des systèmesd’information pouvant comporter l’hébergement de données desanté en lien avec le groupement public prévu à l’article L.1111-24 du code de la santé publique. Elle met son expertisetechnique à la disposition des personnes publiques et desprofessionnels de l’aide à l’autonomie et soutient le développementde la formation dans ce domaine. Elle assure, notamment en vue degarantir la qualité de service et de veiller à l’équité dutraitement des demandes de compensation du handicap et d’aide àl’autonomie, un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisonsdépartementales de l’autonomie et aux maisons départementales despersonnes handicapées ainsi qu’un rôle d’évaluation de leurcontribution à la politique de l’autonomie des personneshandicapées et des personnes âgées ;
 
-       Contribuer, en assurant unerépartition équitable sur le territoire national, aufinancement et au pilotage d’une politique de prévention de laperte d’autonomie et de lutte contre l’isolement, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux, desprestations individuelles d’aide à l’autonomie et des dispositifsmis en place aux niveaux national ou local en faveur de l’autonomieet des proches aidants et de contribuer au financement del’investissement dans le champ du soutien à l’autonomie.
Pour l’exercice de ces missions, la Caisse nationale de solidaritépour l’autonomie peut confier la réalisation d’opérations auxorganismes des régimes obligatoires de sécurité sociale, dans desconditions faisant l’objet de conventions entre la caisse et cesorganismes ;
 
-       Contribuer à l’informationdes personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs prochesaidants, notamment en créant des services numériques et enfavorisant la mise en place de guichets uniques au niveaudépartemental permettant de faciliter leurs démarchesadministratives et le suivi personnalisé de leurs parcours ;
 
-       Contribuer àla recherche et à l’innovation dans le champ du soutien àl’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées;
 
-       Contribuer àla réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie,leurs possibles adaptations territoriales et de proposer toutemesure visant à améliorer la couverture du risque, en prenantnotamment en considération les inégalités liées au sexe afind’élaborer des mesures correctives ;
 
-       Contribuer à l’attractivitédes métiers participant à l’accompagnement et au soutien àl’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,notamment au travers de ses actions en faveur de la formation et dela professionnalisation des professionnels.
 
Au regard de ces différentes missions, on peut légitimement sedemander ce que va concrètement apporter création d’une Conférencenationale de l’autonomie. En effet, s’il y a besoin d’améliorer lapolitique de prévention et de soutien en cas de perte d’autonomie,pourquoi cela ne pourrait-il pas être fait au sein de leCNSA ? Cette question se pose d’autant plus que la créationd’un nouvel organisme risquerait de complexifier la politique desoutien aux personnes âgées ou malades.
 
Par ailleurs, cet article semble omettre de préciser le rôle, lesmissions et les pouvoirs de cette conférence sur les acteurs dugrand âge.