APRÈS ART. 10	N°577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°577
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 199quindecies est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lesmots : « d’une réduction d’impôt égale » sontremplacés par les mots : « d’un crédit d’impôtégal » ;
b) À la seconde phrase, lesmots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés parles mots : « au crédit d’impôt » .
2° L’article 199sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les dépensesmentionnées au 1, et versées pour les services mentionnés au2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail,ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sontinférieurs à 54 000 € ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose detransformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendanceet d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies enétablissement spécialisé en un crédit d’impôt.
L’article 199 quindecies du code général des impôts accordeune réduction d’impôt au titre des frais de dépendance etd’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies enétablissement spécialisé.
Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2022, à 263millions d’euros pour plus de 432 000 bénéficiaires.
La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses engagéesau titre de la dépense et de l’hébergement des seules personnesdépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, àl’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertes par laSécurité sociale. Ces dépenses sont plafonnées à 10 000 €par an, par bénéficiaire.
Cette réduction d’impôt est cumulable avec le bénéfice d’autresaides, et notamment l’allocation personnalisée en établissement(APA), qui couvre une partie des dépenses de dépendance, l’aidesociale à l’hébergement en établissement (ASH), les aidespersonnalisées au logement (APL) ou l’allocation de logementsociale (ALS), qui prennent en charge tout ou partie des fraisassociés à l’hébergement des personnes.
Malgré ces différents dispositifs, le reste à charge despersonnes dépendantes reste très important. Le rapport Libaultrelevait ainsi que « selon l’enquête Care de la DREES, lereste à charge après aides diverses atteint 1 850 € par mois(niveau médian avant aide sociale à l’hébergement) et excède lesressources courantes de la personne âgée dans 75 % descas ». La même enquête relevait à la fin de l’année 2018 que« 11 % [des résidents déclaraient] devoir mobiliser leurentourage pour payer une partie de ces frais  » (Drees,Études et résultats n° 1095).
Le rapport Libault relevait qu’à domicile, le reste à chargerestait « maîtrisé » et s’établissait en moyenne à60 € par mois.
Si la réduction d’impôt instituée par l’article 199quindecies permet d’apporter une aide nécessaire à certainsménages, ce dispositif reste perfectible.
Ainsi, si le montant maximal théorique de la réduction d’impôts’élève à 25 % x 10 000 € = 2 500 €,le montant médian par bénéficiaire s’élève à 1 240 €, etle montant moyen, à 1 437 €, principalement du fait de lanature non restituable du dispositif.
Une évaluation réalisée à l’occasion du rapport Guillaume (2011)relevait que « cette dépense présente deuxinconvénients : [1] elle est largementanti-redistributive. Ainsi, la dépense bénéficie exclusivement auxquatre déciles supérieurs ; [2] elle est mal ciblée. D’unepart, les personnes les plus âgées ont des revenus plus faibles etsont donc sous-représentées parmi les bénéficiaires de la dépense.D’autre part, le plafonnement de la dépense affecte davantage lesfoyers fiscaux les plus dépendants, qui font face aux dépenses lesplus élevées  ».
De même, une étude de la Drees (2016) relevait également que dufait de sa nature, cette réduction d’impôt bénéficiait « auxrésidents aux ressources les plus élevées ». Elle précisaitque « du fait de leurs ressources plus élevées, les personnesbénéficiant de réductions d’impôt ne bénéficient ni de l’ASH ni desaides au logement, ou pour des montants très faibles ». Autotal, « le montant des restes à charges est plus élevé pourles bénéficiaires de réductions d’impôts, mais cela représente enmoyenne une part moins importante de leurs ressources (90 %contre 150 %) ».
La même étude précisait également que « chaque mois, enmoyenne, les résidents ne bénéficiant pas de réduction d’impôttouchent 297 € d’APA, 127 € d’aide au logement et301 € d’ASH. Leur reste à charge s’élève alors à 1363 euros pour des ressources atteignant en moyenne 916 €par mois ».
Selon les éléments transmis par la Drees, sur la base de donnéesproduites en 2017, ce constat reste largement valable.
Cet amendement propose dès lors d’étendre le dispositif auxpublics les plus fragiles, dans un objectif de justice sociale etde lutte contre les inégalités, en transformant la réductiond’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour lespersonnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en uncrédit d’impôt.
D’après la direction de la législation fiscale, le coût d’unetelle transformation ne serait pas neutre pour les financespubliques.
L’administration fiscale avait ainsi calculé, pour l’année 2018,que « le coût budgétaire de la mesure consistant à transformerla RI au titre des frais de dépendance en crédit d’impôt étaitestimé à 675 M€ environ, au profit d’environ 371 000foyers fiscaux qui bénéficieraient d’un allègement moyen de leurcotisation d’IR de 1 826 €. Parmi eux, environ214 000 nouveaux bénéficiaires participeraient au coût de lamesure à hauteur d’environ 460 M€. Au total, la transformationde la RI en CI aboutirait à ce que le montant de la dépense fiscaleatteigne environ 1 Md€ ». Cette transformation bénéficieraitprincipalement aux personnes non imposables, dont le RFR estinférieur à 15 000 € environ, d’après les estimations de laDLF, et aux personnes dont l’impôt est inférieur au montantimputable.
Pour assurer la neutralité budgétaire d’une telle mesure, il estproposé de restreindre le bénéfice du crédit d’impôt au titre del’emploi d’un salarié à domicile, pour les dépenses de dépendanceuniquement, aux ménages les plus favorisés, le reste à chargeétant, pour ces personnes, d’un montant limité.
Le seuil de RFR proposé est fixé à 54 000 euros, borneinférieure du dernier décile. Ce seuil a été déterminé en fonctiondes données transmises par la direction de la législation fiscaleen 2021 au titre de l’année 2019 et permet de largement gager lamesure.