ART. 3 TER	N°578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°578
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3 TER
À la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« de principe ou durefus » 
les mots :
« ou du refusexplicite »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement deprécision afin de s’assurer que les personnes signataires ducontrat de séjour ou l’élaboration du document individuel deprise en charge sont bien en accord avec les documents signés et cequ’ils impliquent.