ART. 4	N°579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°579
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À la seconde phrase del’alinéa 7, substituer aux mots : 
« chaqueannée » 
les mots : 
« tous les sixmois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est des’assurer que les cas de maltraitance sont non seulement signalésmais rapidement traités. Or, si ce compte rendu a lieu tous lesans, ce laps de temps peut être trop long lorsque les cas demaltraitance ont certes été signalés mais qu’aucune action n’aitété suivie d’effet par la suite.