APRÈS ART. 8	N°585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°585
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le C du II de l’article 44 dela loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de lasécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les services de soinsinfirmiers à domicile relevant des 6° ou 7° du I del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des famillesqui, à l’issue du délai mentionné au premier alinéa du présent C,se sont vus opposer une décision de refus d’autorisation en qualitéde service autonomie à domicile, disposent d’un délaisupplémentaire de trois ans pour déposer une nouvelle demande. Dansl’attente de leur constitution en services autonomie à domicile,ils restent régis par les dispositions qui leur étaient applicablesà la date mentionnée au A du présent II, sous réserve du E duprésent II ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de la FEHAP. 
L’article 44 de la Loi de financement de la sécurité socialepour 2022 prévoit un délai de deux ans à compter de la publicationdu décret d’application ou au plus tard à compter du 30 juin 2023,à l’issu duquel les SSIAD qui ne seraient pas parvenus à obtenirune autorisation de service autonomie à domicile, perdent leurautorisation de SSIAD. Il paraît difficilement envisageable demettre fin de manière brutale et automatique à une activité deSSIAD sur le territoire, mettant fin à l’accompagnement de touteune file active d’usagers. Nous proposons donc l’instauration d’undélai supplémentaire transitoire accordé à ces SSIAD en difficulté,sous condition de bonne foi.
Une durée de trois ans nous semble être un délai suffisammentraisonnable pour à la fois permettre aux services de se mettre enconformité sans précipitation, et fixer un horizon suffisammentproche pour se mettre en ordre de marche.
 
La bonne foi des organismes gestionnaires dans leur effort à semettre en conformité avec les dispositions législatives etréglementaires, pourrait être authentifiée par un contrôle surpièces (tout document justifiant l’investissement du service dansla réforme).