APRÈS ART. PREMIER	N°588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°588
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et desfamilles, après le mot : « cohérence », sont insérésles mots : « et sur une même temporalité ».
II. – Au III de l’articleL. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot :« cohérence », sont insérés les mots : « et surune même temporalité ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de la FEHAP. 
Afin de proposer une offre adaptéeaux besoins des personnes accompagnées, la loi prévoit que lesoutils d’organisation et de planification de l’offre, à savoir lesschémas régionaux de santé (article L1434-3 du code de la santépublique) et les schémas départementaux d’organisation sociale etmédico-sociale (article L312-4 du code de l’action sociale et desfamilles), sont élaborés en cohérence les uns avec les autres.Ainsi, des temps de concertation entre l’Etat, les Conseilsdépartementaux et l’ensemble des acteurs sont indispensables pourdéfinir des grandes orientations ainsi que la complémentarité del’offre sur un territoire donné. Les commissions de coordinationsdes politiques publiques pourraient ainsi avoir leur rôle etmissions renforcés en ce sens. 
Par ailleurs ces deux schémas, conclus tous les deux pour unedurée de 5 ans, ne s’inscrivent généralement pas sur la mêmetemporalité à l’échelon d’un territoire, pouvant ainsi entrainerune discontinuité dans la transformation de l’offre avec un impactsur le parcours des personnes accompagnées. Par ailleurs, trop peude schémas départementaux définissent des priorités concrètes definancement des créations, extensions et transformations de placesdans le secteur, à l’instar du programme interdépartementald’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie(PRIAC).
Ainsi, la FEHAP propose d’élaborer les SRS et les schémasdépartementaux sur la même temporalité afin de renforcer leurcomplémentarité et leur cohérence.